Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice
Article 20
Versions de la disposition
20. Lorsque le montant en litige est de moins de 1 500 $, la demande d’arbitrage est étudiée par un conseil d’arbitrage composé d’un arbitre unique désigné par le secrétaire du comité parmi les membres de celui-ci.
Lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus, la demande d’arbitrage est étudiée par un conseil d’arbitrage composé de 3 arbitres désignés par le secrétaire du comité parmi les membres de celui-ci. Ces derniers désignent parmi eux 1 président et 1 secrétaire.
